1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités applicables aux prestations réalisées par VisionDtech, incluant notamment :

• analyse, préparation et visualisation de données ;
• conception de tableaux de bord et d’indicateurs (KPI) ;
• développement de modèles et projets IA / data science ;
• formation et accompagnement autour de la data et de l’IA ;
• accès à la plateforme visionDtech et à l’espace client sécurisé : versement de données, visualisation automatique, génération de rapports, chargement des resultats, partage d'informations ;

Toute commande ou utilisation de la plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

2 Définitions

• Client : personne physique ou morale ayant recours aux services de visionDtech.
• Prestations : ensemble des services fournis (analyse, dashboards, IA, formation, développement, etc.).
• Espace Client : interface sécurisée permettant le dépôt, le traitement et la visualisation de données.
• Données Client : toutes les données, fichiers et informations fournis par le Client.
• Livrables : rapports, tableaux de bord, scripts, modèles, API ou tout autre résultat produit.

3 Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’une description précise par le Client (brief, fichiers, objectifs). Cette demande peut être exprimée soit au travers du formulaire de demande automatisé soit par tout autre moyen de contact (mail ou téléphone).

visioDtech remet au Client une proposition commerciale précisant le périmètre, les livrables, le planning et le prix, en se réservant la possibilité de demander des informations complémentaires si nécessaire. Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le devis est réputé accepté dès lors qu’il est signé (électroniquement ou non) ou validé en ligne via l’Espace Client et accompagné d'une commande par virement ou tout autre moyen de paiement accepté par visionDtech. Toute évolution majeure du périmètre donnera lieu à un avenant.

Pour les services automatisés accessibles via la plateforme en ligne, le Client peut créer un compte et souscrire à une offre directement sur le site web. L'accès est ouvert pour une durée d'un mois à compter de la date de souscription. Une commande explicite est nécessaire pour toute prolongation de l'accès. A cette fin, visionDtech informe le Client par email de la date prochaine d'expiration.

4 Obligations du Client

• fournir des informations et données exactes, complètes et exploitables ;
• garantir la légalité des données transmises et de leur traitement ;
• signaler tout caractère sensible ou réglementé des données ;
• ne pas fournir de contenus diffamatoires, portant atteinte aux droits d'autrui, ou de fichiers infectés ou malveillants ;
• désigner, le cas échéant, un interlocuteur référent disponible.

visionDtech n’est pas responsable des retards dus à un manque de collaboration ou à des données non conformes.

5 Obligations de visionDtech

visionDtech met en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser les prestations conformément aux usages professionnels, tout en respectant la confidentialité et la sécurité des données.

visionDtech est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, en particulier pour les projets analytiques ou prédictifs.

6 Données, confidentialité et sécurité

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. visionDtech s’engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution des prestations.

Des mesures techniques et organisationnelles adaptées sont mises en place : chiffrement des transferts (HTTPS), chiffrement interne des fichiers sensibles, contrôle d’accès, journaux de sécurité, sauvegardes régulières. La plateforme est hébergée par un prestataire français conforme aux normes de sécurité en vigueur.

7 Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral, les livrables spécifiquement réalisés pour le Client lui sont cédés pour les usages définis au contrat.

visionDtech conserve la propriété de ses méthodes, modèles, briques logicielles, bibliothèques et éléments techniques réutilisables, pour lesquels le Client bénéficie d’un droit d’usage limité au projet concerné.

8 Tarifs

Les tarifs des offres standard sont communiqués sur le site ou dans les documents commerciaux. Les prestations sur mesure font l’objet d’un devis.

Les tarifs des prestations tiennent compte de frais de déplacements éventuels quand la prestation le nécessite. Le montant apparait explicitement dans le devis.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est précisée sur le devis ou la facture. visionDtech se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais les prestations en cours restent facturées au tarif convenu.

9 Paiement

Sauf mention contraire, le règlement s’effectue selon les modalités précisées dans le devis (par exemple : 30 % à la commande, 70 % à la livraison), par virement ou tout autre moyen accepté par visionDtech.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations et donne lieu à l’application des pénalités légales.

10/12 Livraison, support, plateforme, responsabilité, RGPD

• Livraison : les livrables sont fournis dans les formats définis (PDF, dashboards, scripts, API…). Les délais sont indicatifs et dépendent de la qualité des données et de la collaboration du Client.
• Support : un support limité après livraison peut être inclus, des offres de maintenance ou d’accompagnement peuvent être proposées en option. Un support dans l'utilisation de la plateforme estg accessible selon l'offre souscrite.
• Plateforme : Les fonctionnalités d ela plateforme sont : le dépot de données ; l'analyse automatique ; les tableaux de bord et KPI ; l'export des résultats ; l'historique des dépôts ; l'espace projet. visionDtech vise une haute disponibilité mais ne peut garantir une absence totale d’interruption (maintenance, incidents, fournisseurs tiers). visionDtech peut suspendre un accès en cas d'usage abusif, violation de la sécurité, non-paiement.

13/14 Responsabilité, RGPD

• Responsabilité : visionDtech ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base des analyses ou modèles fournis, ni des conséquences d’un usage non conforme des livrables.
• Données personnelles (RGPD) : visionDtech agit comme sous-traitant, le Client restant responsable de traitement. Un avenant de sous-traitance peut être conclu sur demande.

15 Droit de rétractation

Pour les prestations immatérielles fournies immédiatement, le Client renonce à son droit de rétractation conformément au Code de la consommation.

16 Résiliation

• Par le Client : Le Client peut résilier à tout moment par écrit (mail) une prestation ponctuelle (analyse, dasboard, IA, développement). Les prestations déjà réalisées restent entièrement dues. Les prestations engagées mais non encore livrées pourront être facturées au prorata du travail effectué. Les abonnements et services récurrents sont résiliables avec un préavis de 30 jours. Tout mois entamé reste dû. Les formations peuvent être annulées jusqu'à 7 jours avant la date prévue.
• Par visionDtech  : visionDtech peut résilier le contrat, suspendre tout accès ou interrompre les prestations dans les cas suivants : non-paiement partiel ou total après relance, non-respect grave des obligations contractuelles, utilisation abusive, transmission de données illégales ou présentant un risque pour l'infrastructure, absence de collaboration empêchant l'exécution de la prestation, risque de sécurité majeur imposant une suspension immédiate.
• Effets de la résiliation : L’accès à l’Espace Client, aux dashboards, API, automatisations et outils visionDtech peut être immédiatement coupé. visionDtech peut maintenir un accès limité pendant une période raisonnable pour permettre la récupération des livrables. Dés lors, visionDtech procède à la suppression des données du Client, la suppression des modèles ou tableaux générés contenant des données personnelles. Seules sont conservées les pièces comptables dans le respect des obligation légales.
• Clause de survie  : Les clauses relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle, la responsabilité, la sécurité des données, le RGPD, la facturation due restent applicables même après résiliation.

17 Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant centertion judiciaire.

18 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux prestations proposées, le Client peut contacter VisionDtech à l’adresse suivante :

contact@visiondtech.fr